Publié le 07/10/2026
Compromis signé dans l'Oise : obtenir son prêt immobilier dans le délai
Après un compromis, vous avez le délai écrit dans la condition suspensive d'obtention de prêt, et ce délai ne peut pas être inférieur à un mois (article L313-41 du Code de la consommation). Pour le tenir à Beauvais, Compiègne, Creil, Senlis ou Chambly : déposez dès les premiers jours des demandes conformes au compromis, gardez la preuve de chaque démarche et prévenez le notaire avant l'échéance si l'offre n'est pas arrivée.
Ce que dit la loi : un mois minimum pour la condition suspensive
Quand l'avant-contrat (compromis ou promesse de vente) indique que le prix sera payé, même en partie, avec un prêt, il est conclu sous la condition suspensive de l'obtention de ce prêt. La durée de validité de cette condition « ne peut être inférieure à un mois » à compter de la signature de l'acte (article L313-41 du Code de la consommation). Si l'acte indique au contraire que vous achetez sans prêt, il doit comporter une mention écrite de votre main par laquelle vous reconnaissez que, si vous empruntez quand même, vous ne pourrez pas vous prévaloir de cette protection (article L313-42 ; Service-Public, F1673).
Service-Public (fiche F188) liste ce que la condition suspensive précise :
- le montant maximum du ou des prêts ;
- la durée de remboursement ;
- le taux d'intérêt maximal accepté, hors assurance ;
- le délai pour déposer la demande de prêt ;
- le délai pour obtenir l'accord : Service-Public indique qu'il est en général de 45 à 60 jours dans les compromis, et jamais inférieur à un mois ;
- le nombre de banques à solliciter ;
- la façon de prouver l'obtention ou le refus du prêt.
Point souvent mal compris : la condition est remplie par une offre de prêt ferme et sans réserve conforme au compromis. Un accord de principe ne suffit pas (Service-Public, F188).
Entre le compromis et l'acte : seuls les délais légaux sont fixes
Certains délais sont fixés par la loi. D'autres dépendent de la banque et personne ne peut les annoncer à l'avance.
| Étape | Délai | Source |
|---|---|---|
| Rétractation de l'acquéreur non professionnel d'un logement | 10 jours calendaires, à partir du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée qui notifie le compromis | Service-Public, F2965 |
| Condition suspensive d'obtention de prêt | Durée écrite au compromis, au moins un mois | Code de la consommation, art. L313-41 |
| Étude du dossier et émission de l'offre par la banque | Aucun délai légal : il dépend de la banque et du dossier | Aucun texte |
| Durée de maintien de l'offre de prêt | Au moins 30 jours à compter de sa réception | Service-Public, F16123 |
| Délai de réflexion avant d'accepter l'offre | 10 jours calendaires, qui ne peuvent pas être réduits : une offre reçue le 1er février peut être acceptée à partir du 12 février | Service-Public, F16123 |
Conséquence pratique : les 10 jours de réflexion s'ajoutent après la réception de l'offre. Une offre reçue quelques jours avant la date prévue pour l'acte ne permet pas de signer à cette date. C'est pour cela que le dossier de prêt doit partir tôt.
Compromis signé ? Envoyez-nous votre dossier aujourd'hui
JS Courtage et Financement relit votre condition suspensive, vérifie vos pièces et présente une demande conforme à plusieurs établissements, depuis notre cabinet de Beauvais, par téléphone, en visio ou au cabinet. Réponse sous 2 h, 6 jours sur 7, de 9 h à 19 h 30 du lundi au samedi. Appelez le 06 31 59 03 81 ou présentez votre projet sur notre page prêt immobilier.
★★★★★ Note 5/5 sur Google, plus de 170 avis · Plus de 10 ans d'expérience · Plus de 500 projets financés. Étude gratuite ; honoraires dus seulement si le prêt est obtenu, montant écrit dans le mandat. Le taux, l'accord et le délai de réponse dépendent de la banque et de votre dossier.
La méthode pour monter le dossier dans le délai
- Relire la condition suspensive le jour de la signature. Notez le montant maximum, la durée, le taux maximal, la date limite de dépôt, la date limite d'obtention et le nombre de banques à solliciter. Chaque demande doit respecter ces caractéristiques.
- Réunir toutes les pièces en une fois. Un dossier incomplet appelle des relances, et chaque relance fait perdre du temps. La check-list ci-dessous sert de base.
- Déposer des demandes conformes dans le délai du compromis, auprès du nombre d'établissements prévu, et conserver la preuve datée de chaque dépôt.
- Lancer l'assurance emprunteur en même temps. La banque émet son offre une fois l'accord d'un assureur obtenu (Service-Public, F1671). Vous pouvez choisir un autre assureur que celui de la banque si son contrat respecte les garanties exigées. Sans questionnaire de santé si la part assurée est de 200 000 € ou moins par personne et que le prêt se termine avant vos 60 ans (Service-Public, F1671).
- Informer le vendeur et le notaire dès que l'offre arrive, ou dès qu'un refus est notifié, dans les formes prévues au compromis.
- Anticiper l'échéance. Si l'offre risque d'arriver après la date limite, demandez une prorogation avant cette date, pas après.
C'est là qu'un courtier fait gagner du temps : JS Courtage et Financement vérifie que les demandes collent à votre compromis, envoie un dossier complet dès le premier envoi, compare les offres de plusieurs établissements et suit les demandes jusqu'à l'offre. Nous ne promettons pas de délai de réponse des banques : il ne dépend pas de nous.
La check-list des pièces à réunir
Base pour un ou deux emprunteurs salariés. Chaque banque peut demander des pièces en plus.
- pièce d'identité en cours de validité de chaque emprunteur, et livret de famille ou convention de PACS le cas échéant ;
- justificatif de domicile récent ;
- compromis de vente signé, avec ses annexes ;
- trois derniers bulletins de salaire et contrat de travail ou attestation de l'employeur ;
- deux derniers avis d'imposition ;
- relevés de tous vos comptes bancaires des trois derniers mois ;
- justificatifs de l'épargne et de l'apport (relevés de livrets, acte de donation le cas échéant) ;
- tableaux d'amortissement des crédits en cours ;
- si vous êtes locataire, quittances de loyer récentes ; si vous êtes déjà propriétaire, dernier avis de taxe foncière ;
- pour un indépendant ou un chef d'entreprise : bilans et liasses fiscales des derniers exercices, extrait Kbis ou avis de situation au répertoire des entreprises ;
- en cas de travaux : devis des entreprises.
Si l'offre tarde : la prorogation par avenant
Rien n'oblige le vendeur à accorder un délai supplémentaire. Un contrat ne peut être modifié que du consentement mutuel des parties (article 1193 du Code civil) : prolonger la condition suspensive suppose donc un avenant au compromis signé par le vendeur et par vous. Demandez-le avant la date limite, en expliquant où en est la demande et en joignant les justificatifs (accusés de dépôt, échanges avec la banque). Le vendeur peut refuser.
Si le prêt est refusé : justificatifs de refus et restitution du dépôt de garantie
Si vous n'obtenez pas le prêt, informez le vendeur et le notaire dans les conditions et délais prévus par la promesse, et transmettez le ou les justificatifs de refus (Service-Public, F188). Demandez à chaque banque un refus écrit et daté qui reprend les caractéristiques de votre demande (montant, durée, taux) : c'est la pièce qui montre que vous avez demandé un prêt conforme au compromis.
Dans ce cas, la vente ne se fait pas. Ce que l'acquéreur a versé d'avance est alors « immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit » (article L313-41 du Code de la consommation). Non remboursée, elle produit des intérêts au taux légal majoré de moitié à partir du quinzième jour qui suit la demande de remboursement (article L341-35). Ce dépôt de garantie correspond fréquemment à 10 % du prix et reste bloqué sur un compte séquestre (Service-Public, F2965) ; aucun montant n'est imposé par la loi, et les notaires indiquent qu'il est en pratique de 5 à 10 % du prix (Notaires de France).
Un refus n'arrête pas forcément le projet : s'il reste du délai, un autre établissement peut étudier le dossier. Voir notre guide Prêt immobilier refusé dans l'Oise : que faire ?
Si l'acquéreur ne fait pas les démarches : le dépôt peut être perdu
La protection ne joue que si vous avez réellement cherché le prêt prévu. L'article 1304-3 du Code civil dispose que « la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement ». Un acquéreur qui ne dépose aucune demande, la dépose hors délai ou demande un prêt aux caractéristiques différentes de celles du compromis s'expose à ce que la condition soit considérée comme remplie.
Le vendeur peut alors conserver le dépôt de garantie : Service-Public précise que si l'acquéreur renonce à l'achat sans cause légitime, le dépôt reste acquis au vendeur (F2965). Lisez aussi les clauses de votre compromis sur ce point, et gardez la trace de chaque demande et de chaque réponse.
Beauvais, Compiègne, Creil, Senlis, Chambly : ce qui change selon la commune
La procédure est la même partout. Ce qui varie, c'est le zonage A/B/C de la commune, qui fixe notamment les plafonds du prêt à taux zéro (PTZ). D'après la liste officielle des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (ministère chargé du logement, publiée sur data.gouv.fr) :
| Commune | Zone | PTZ dans l'ancien avec travaux |
|---|---|---|
| Beauvais | B1 | Non |
| Compiègne | B1 | Non |
| Creil | B1 | Non |
| Senlis | A | Non |
| Chambly | A | Non |
Le PTZ dans l'ancien avec travaux est réservé aux communes en zone B2 ou C (Service-Public, F10871). Dans le neuf, pour une offre émise depuis avril 2025, il est possible dans toutes les zones, avec des plafonds de revenus et de coût qui dépendent de la zone. Si votre plan de financement prévoit un PTZ, sa demande suit le même calendrier que le prêt principal, et l'établissement n'est pas obligé de l'accorder.
Pour votre commune, consultez nos pages courtier à Beauvais, Compiègne, Creil, Senlis et Chambly. Vous achetez dans le Val-d'Oise voisin ? Voyez nos pages Cergy, Pontoise et Beaumont-sur-Oise. Si des crédits en cours pèsent sur votre budget, notre page regroupement de crédits explique quand ce montage peut être étudié. Pour les frais d'acte, lisez notre guide des frais de notaire dans l'Oise.
Votre date limite approche ? Parlons-en maintenant
Envoyez-nous votre compromis : nous vérifions la condition suspensive, la liste des pièces et les établissements à solliciter. Réponse sous 2 h, 6 jours sur 7, de 9 h à 19 h 30 du lundi au samedi. Appelez le 06 31 59 03 81 ou présentez votre projet sur notre page prêt immobilier.
★★★★★ Note 5/5 sur Google, plus de 170 avis · Plus de 10 ans d'expérience · Plus de 500 projets financés. Étude gratuite ; honoraires dus seulement si le prêt est obtenu, montant écrit dans le mandat. Le taux, l'accord et le délai de réponse dépendent de la banque et de votre dossier.
Sources
- Service-Public, « Qu'est-ce qu'une condition suspensive d'obtention d'un prêt immobilier dans une promesse de vente ? » (F188), vérifiée le 24 août 2026 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F188
- Service-Public, « Que devient la vente lorsque le crédit immobilier est refusé ? » (F1673) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1673
- Service-Public, « Promesse de vente d'un logement existant : promesse unilatérale ou compromis » (F2965) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2965
- Service-Public, « Je veux obtenir un crédit immobilier » (F16123) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16123
- Service-Public, « Comment obtenir un contrat d'assurance emprunteur pour un crédit immobilier ? » (F1671) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1671
- Service-Public, « Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+) » (F10871), vérifiée le 15 septembre 2026 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10871
- Code de la consommation, articles L313-40 à L313-42 et L341-35 (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565
- Code civil, articles 1193, 1304-3 et 1304-6 (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070721
- Notaires de France, « Compromis de vente : sort du dépôt de garantie en cas de non-réalisation de la vente » : https://www.notaires.fr/fr/article/compromis-de-vente-sort-du-depot-de-garantie-en-cas-de-non-realisation-de-la-vente
- Ministère chargé du logement, liste des communes selon le zonage ABC en vigueur au 26 juin 2026 (data.gouv.fr) : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/liste-des-communes-selon-le-zonage-abc/
JS Courtage et Financement, Julien Soumillon, courtier indépendant (ORIAS 17003825), immatriculation vérifiable sur www.orias.fr. Cabinet : 57 rue Brûlet, 60000 Beauvais. Honoraires dus seulement si le prêt est obtenu, montant écrit dans le mandat. Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Questions fréquentes
Quel est le délai minimum de la condition suspensive d'obtention de prêt ?+
Un mois à compter de la signature de l'acte (article L313-41 du Code de la consommation). Le compromis peut prévoir plus long : Service-Public indique que le délai est en général de 45 à 60 jours.
Un accord de principe de la banque suffit-il à lever la condition suspensive ?+
Non. Service-Public précise que la condition est remplie par une offre de prêt ferme et sans réserve, conforme aux caractéristiques prévues au compromis. Un accord de principe ne suffit pas.
Que faire si l'offre de prêt n'arrive pas avant la date limite du compromis ?+
Demander au vendeur, avant l'échéance, une prorogation par avenant signé des deux parties. Le vendeur n'est pas obligé d'accepter : un contrat ne se modifie que d'un commun accord (article 1193 du Code civil).
Récupère-t-on le dépôt de garantie si le prêt est refusé ?+
Oui, si vous avez déposé des demandes conformes au compromis dans les délais et transmis les justificatifs de refus : le dépôt est remboursable immédiatement et intégralement, sans retenue (article L313-41 du Code de la consommation). À partir du quinzième jour suivant la demande, elle produit des intérêts au taux légal majoré de moitié (article L341-35).
Combien de temps faut-il entre la réception de l'offre et la signature chez le notaire ?+
Au minimum le délai de réflexion de 10 jours calendaires, qui ne peut pas être réduit : une offre reçue le 1er février peut être acceptée à partir du 12 février (Service-Public, F16123). La date de l'acte dépend ensuite du notaire et des parties.
Pouvez-vous garantir que la banque répondra avant la date limite ?+
Non. Le délai de réponse dépend de chaque banque et de votre dossier. JS Courtage et Financement envoie un dossier complet dès le premier envoi et suit les demandes pour ne pas perdre de temps de notre côté. Réponse sous 2 h, 6 jours sur 7, de 9 h à 19 h 30 du lundi au samedi.
Un projet immobilier ?
Besoin de conseils personnalisés suite à cet article ? Discutons-en.
Prendre rendez-vous