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Publié le 04/07/2026

Loi Lemoine 2026 dans l'Oise et le Val-d'Oise : changer d'assurance emprunteur en 5 étapes

Vous remboursez un crédit immobilier pour une maison près de Beauvais, un appartement à Compiègne ou un logement à Cergy ? Depuis la loi Lemoine, vous pouvez changer d'assurance emprunteur à tout moment après la signature du prêt, à condition que le nouveau contrat offre un niveau de garantie équivalent à celui exigé par la banque (Service-Public, F1671). Voici la marche à suivre, et ce que nous vérifions sur les dossiers de l'Oise et du Val-d'Oise.

Qu'est-ce que la loi Lemoine, en pratique ?

La loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine (Légifrance), a supprimé l'attente d'une date anniversaire pour résilier l'assurance d'un crédit immobilier. Elle s'applique depuis le 1er juin 2022 aux nouveaux contrats et depuis le 1er septembre 2022 aux contrats en cours.

Elle a aussi deux effets sur la souscription :

  • pas de questionnaire de santé ni d'examen médical pour un crédit de 200 000 € ou moins par assuré, remboursé avant 60 ans (Service-Public, F1671) ;
  • un droit à l'oubli ramené à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les anciens malades du cancer et de l'hépatite C (Légifrance).

Elle prolonge les lois Lagarde (2010), Hamon (2014) et l'amendement Bourquin (2018), qui limitaient le changement à certaines dates.

Comment comparer le coût de l'assurance en 2026 ?

Comparer deux contrats revient à regarder trois choses, dans cet ordre :

Point à comparerOù le trouverPourquoi
Garanties exigées par la banquefiche standardisée d'information remise avec l'offrele nouveau contrat doit les couvrir au moins au même niveau
Assiette de la cotisationnotice du contrat (capital initial ou capital restant dû)deux tarifs proches au départ peuvent s'écarter sur la durée
Coût total et TAEAproposition de l'assureurl'assurance entre dans le TAEG du prêt

Aucun montant d'économie n'est donné ici : il dépend de l'âge, de la santé, de la profession, du capital restant et des quotités. Nous chiffrons l'écart sur votre contrat réel, à partir de votre tableau d'amortissement.

Peut-on vraiment changer à tout moment ?

Oui, à tout moment après la signature du crédit immobilier (Service-Public, F1671). La seule condition porte sur le contenu : le nouveau contrat doit présenter un niveau de garantie équivalent. Pour l'apprécier, la banque s'appuie sur la fiche standardisée d'information, qui retient au plus 11 critères pour les garanties décès, perte d'autonomie, invalidité et incapacité, et au plus 4 pour la perte d'emploi (même source).

Dans l'Oise et le Val-d'Oise : ce que nous voyons sur les dossiers

Les règles sont nationales. Ce qui varie d'un dossier à l'autre, c'est le profil assuré et le contrat signé à l'origine. Trois situations reviennent sur nos dossiers (exemples illustratifs, sans chiffre) :

  • Couple primo-accédant près de Beauvais, contrat groupe signé à l'achat. Le contrat a été accepté dans l'urgence du compromis. Une fois installés, les emprunteurs comparent avec une délégation, à garanties équivalentes. Voir notre page assurance emprunteur à Beauvais.
  • Cadre qui fait la navette entre Compiègne ou Creil et l'Île-de-France. La quotité choisie en couple (100/100, 70/30, 50/50) mérite d'être revue après un changement de revenus. Voir courtier à Compiègne et courtier à Creil.
  • Emprunteur à Cergy ou Pontoise avec une profession exposée. Les exclusions liées au métier ou aux sports pèsent plus que le tarif. Voir courtier à Cergy et courtier à Pontoise.

Si votre projet est encore à financer, l'assurance compte aussi dans le TAEG, donc dans le respect du taux d'usure : voir notre article taux d'usure au 4e trimestre 2026 dans l'Oise.

Comment changer d'assurance emprunteur en 5 étapes ?

  1. Analyse du contrat actuel. Notice d'information, fiche standardisée d'information, quotités, exclusions, assiette de la cotisation.
  2. Comparaison de contrats à garanties équivalentes. Nous consultons plusieurs assureurs et vérifions chaque garantie exigée par la banque, critère par critère.
  3. Souscription du nouveau contrat. Le nouveau contrat est signé, avec sa date d'effet.
  4. Demande de substitution à la banque. La demande est envoyée avec le nouveau contrat. En cas d'accord, la banque dispose de 10 jours ouvrés après réception de la demande pour modifier le contrat de crédit par avenant, notamment pour indiquer le nouveau TAEG (Service-Public, F1671).
  5. Résiliation de l'ancien contrat. Elle intervient après l'accord de la banque, pour éviter toute période sans couverture. Vous informez le nouvel assureur de la décision de la banque par courrier recommandé ou recommandé électronique (même source).

Le délai total dépend de la banque et de l'assureur : nous ne l'annonçons pas à l'avance.

La banque peut-elle refuser ma nouvelle assurance ?

Oui, si le niveau de garantie n'est pas équivalent. En cas de refus, la banque doit indiquer les motifs et, le cas échéant, les informations et garanties qui manquent dans le nouveau contrat ; l'ancien contrat n'est alors pas résilié (Service-Public, F1671). Un refus motivé se traite en complétant le contrat proposé sur les points cités, puis en déposant une nouvelle demande.

Quels sont les pièges à éviter en 2026 ?

  • Baisser les garanties pour payer moins. Le contrat sera refusé par la banque, ou vous serez moins bien couvert en cas de sinistre.
  • Oublier la quotité. En couple, la répartition change le niveau de protection de chacun.
  • Négliger les exclusions. Sports, métier, pathologies : lisez la notice, pas seulement le tarif.
  • Résilier avant l'accord de la banque. Vous risquez une période sans assurance.
  • Croire qu'il faut attendre un an. Le changement est possible à tout moment après la signature du crédit.

Faut-il passer par un courtier pour changer d'assurance ?

Ce n'est pas obligatoire. Un courtier indépendant vérifie l'équivalence des garanties avant le dépôt, prépare la demande de substitution et suit l'avenant. Chez JS Courtage et Financement, l'étude est gratuite. Pour un changement d'assurance seul, les honoraires sont dus seulement si la nouvelle assurance est mise en place, montant écrit dans le mandat, selon votre dossier. Pour un nouveau prêt, honoraires dus seulement si le prêt est obtenu, montant écrit dans le mandat, selon votre dossier.

Nous accompagnons les emprunteurs de l'Oise, du Val-d'Oise et de l'Eure, avec 30 banques partenaires et plus de 500 projets financés.

Un projet en tête ? Réponse sous 2 h, 6 jours sur 7. Demander mon étude gratuite ou appeler le 06 31 59 03 81.

Rédigé par Julien Soumillon, courtier indépendant à Beauvais, mis à jour le 2 novembre 2026. J'accompagne particuliers et professionnels dans l'Oise et les départements voisins depuis 2017.

Sources

Questions fréquentes

Quand est entrée en vigueur la loi Lemoine ?+

Le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et le 1er septembre 2022 pour les contrats en cours. Elle permet de changer d'assurance emprunteur à tout moment après la signature du crédit immobilier.

Combien de temps prend un changement d'assurance emprunteur ?+

Cela dépend de l'assureur et de la banque. Une fois la substitution acceptée, la banque dispose de 10 jours ouvrés après réception de la demande pour établir l'avenant au contrat de crédit (Service-Public, F1671).

La banque peut-elle refuser ma délégation d'assurance ?+

Oui, si le niveau de garantie n'est pas équivalent à celui qu'elle exige. Elle doit alors motiver son refus et indiquer les garanties qui manquent.

Le changement d'assurance réduit-il forcément le coût du prêt ?+

Non. Le résultat dépend du capital restant, de l'âge, de la santé et des garanties. Nous comparons votre contrat actuel avec des contrats équivalents avant toute démarche.

Faut-il remplir un questionnaire médical pour le nouveau contrat ?+

Non pour un crédit de 200 000 € ou moins par assuré, remboursé avant 60 ans. Dans les autres cas, l'assureur peut demander un questionnaire de santé.

Je rembourse un prêt à Beauvais, Compiègne ou Cergy : la procédure change-t-elle ?+

Non, la loi Lemoine s'applique partout en France. Le dossier se monte à distance avec JS Courtage et Financement.

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