Qu'est ce que le taux d'usure ?

Mise à jour du 29 septembre 2026 : les seuils applicables du 1er octobre au 31 décembre 2026 (crédit immobilier, crédit à la consommation et regroupement de crédits) sont détaillés dans l'article Taux d'usure au 4e trimestre 2026 dans l'Oise et le Val-d'Oise. Le texte ci-dessous décrit le mécanisme de calcul. Il ne remplace pas ces seuils.

Le taux d'usure est le plafond au-delà duquel un établissement de crédit ne peut pas accorder un prêt. Si le taux annuel effectif global (TAEG) de l'offre dépasse le seuil d'usure en vigueur au moment où le prêt est consenti, cette offre ne peut pas être émise.

Ce seuil est calculé par la Banque de France et publié au Journal officiel, chaque trimestre. Il dépend de la catégorie de prêt (crédit immobilier, crédit à la consommation, etc.) et, pour l'immobilier, de la durée.

De février à décembre 2023, la publication des seuils applicables aux crédits immobiliers a été mensuelle, à titre exceptionnel, pendant la remontée rapide des taux. La publication est de nouveau trimestrielle. Un chiffre de 2023 ne décrit que la période couverte par l'avis du Journal officiel correspondant. Les seuils du trimestre en cours sont ceux de l'article du 4e trimestre 2026 cité en tête de cette page.

Un dossier s'arrête lorsque le TAEG (intérêts, assurance exigée, frais de dossier et garantie compris) dépasse le seuil. La proximité de ce plafond ne signifie pas, à elle seule, que l'emprunteur présente un risque de non-remboursement élevé. En 2023, des dossiers ordinaires s'en sont aussi approchés, parce que les taux de marché montaient plus vite que le seuil, lui-même calculé sur le trimestre précédent. L'assurance et les frais produisent le même effet.

Le seuil change à chaque publication trimestrielle. Selon le profil et la catégorie de prêt, un établissement peut proposer un TAEG inférieur au plafond. Comparer les conditions écrites de plusieurs établissements montre ce qui est proposé, sans garantie de résultat.

Comment est-il calculé ?

Le seuil d'usure est égal au taux effectif moyen pratiqué au trimestre précédent par les établissements de crédit, pour des opérations de même nature comportant des risques analogues, majoré d'un tiers. Le taux moyen est donc multiplié par 4/3. La Banque de France le calcule à partir de son enquête trimestrielle, puis il est publié au Journal officiel pour le trimestre suivant. Ce calcul ne comporte pas d'arrondi au quart de point.

La période de référence est le trimestre civil précédent, et non une moyenne glissante des trois derniers mois remise à jour en continu. Pour un crédit immobilier, la Banque de France retient le taux effectif moyen des crédits immobiliers de la même catégorie sur ce trimestre, puis applique la majoration d'un tiers.

Le TAEG d'une offre inclut les intérêts et les coûts exigés pour obtenir le crédit, notamment les frais de dossier, l'assurance et la garantie. C'est ce TAEG qui est comparé au seuil d'usure, et non le seul taux nominal. Le TAEG sert aussi à comparer des offres entre elles.

Le seuil publié pour un trimestre reste en vigueur pendant ce trimestre. Il est remplacé à la publication suivante, calculée sur les taux effectifs moyens du trimestre qui vient de s'achever.